Codes de loi français

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Des accords peuvent intervenir entre plusieurs caisses d'assurance maladie, soit pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certaines d'entre elles des avantages

Article L242-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33

Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions

Article R6152-634

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 87

Les praticiens attachés associés peuvent prétendre au titre de praticien attaché associé consultant dès leur huitième année de fonctions consécutives au sein du même établissement en qualité de praticien attaché associé ainsi que, pour les praticiens

Article 39 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45

II. 1. – Les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage, tant qu'elles n'ont pas demandé la radiation

Article L6151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers.

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.

Article R6111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Sont pris en charge par l'Etat : 1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé mentionnées au 1° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ; 2° La construction, l'aménagement, la sécurité et l'entretien

Article 2

hospitaliers, les praticiens contractuels, les nouveaux praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens associés, les praticiens associés contractuels

Article L97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 23

Ce relevé mentionne, notamment, le montant des honoraires versés par les assurés aux praticiens.

Article 10

Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° La protection

Article L162-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et

Article 1

En application des dispositions de l'article D. 225-2 du code de la sécurité sociale, un compte de suivi des opérations financières est ouvert au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les organismes et fonds

Article D6124-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 48

L'équipe non médicale d'une unité de soins intensifs de cardiologie comprend au moins : 1° Un infirmier pour quatre lits ouverts ; 2° De jour un aide-soignant pour quatre lits ouverts et, de nuit, un aide-soignant pour huit lits ouverts ; 3° Un masseur-kinésithérapeute

Article L242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Les modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime français sont déterminées par décret.

Article L4125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 55

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union

Article R5126-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les établissements de santé privés

Article R4312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Il est interdit à l'infirmier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret

Article 5

Les médecins spécialistes et les biologistes sont recrutés à la suite d'un concours ouvert dans chaque C.L.C.C. sur un poste vacant dans la spécialité et dans les conditions indiquées à l'annexe I du présent arrêté.

Article R692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et le débiteur non