Codes de loi français

Article L411-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les biens pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 ou à

Article 1

Les prêts peuvent être consentis, par les établissements de crédits habilités, jusqu'au 31 décembre 2008.

Article L363-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

dans un délai de six mois suivant l'établissement de la programmation pluriannuelle de l'énergie

Article L4274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau dont le titre de navigation a été suspendu ou retiré.

Article R6152-814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, pour en porter la durée maximale à : 1° Soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951 ; 2° Cinquante-six mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le

Article 10

Les modes de transfert sont les suivants : 1° Les cessions des terres doivent être effectuées : Soit par bail emphytéotique, soit par bail à long terme, soit par bail à domaine congéable.

Article R4125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51

Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.

Article 43

Le congé mentionné au 1° de l'article 42 ne peut être accordé qu'aux agents contractuels qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze

Article R214-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 sont : 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ; 2° L'emphytéose ; 3° Les servitudes ; 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ; 5° Tout

Article R322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Ses membres sont nommés pour une durée de six ans renouvelable. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire.

Article 1048 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° Les actes portant bail

Article 13

Le mandat des membres du haut comité scientifique est de cinq ans, renouvelable une fois.

Article R536-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 17

Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 536-7-1 ou lorsque son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.

Article 10

L'autorisation visée à l'article 6 du présent arrêté est précaire et révocable.

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Article L5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30

son intérêt à participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues dans chaque cas par le présent code.

Article R329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

réel solidaire et de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, certifiés par le commissaire aux comptes ; 3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme, comportant, le cas

Article D461-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86

Si la victime ne demeure pas en France, le comité régional compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime a son siège.

Article 8

Le ministre chargé des rapatriés peut accorder un délai supplémentaire de six mois renouvelable deux fois à titre exceptionnel pour les dossiers qui relèvent des cas a et b.