Codes de loi français

Article R5211-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

d'utilisation prévues par leurs fabricants, afin de les mettre sur le marché sous la forme d'un système ou d'un nécessaire établit une déclaration par laquelle elle certifie : 1° Avoir vérifié la compatibilité réciproque des dispositifs conformément aux instructions

Article 39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38

En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.

LEGIARTI000046184493

PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU TITRE PROFESSIONNEL

Article R717-84-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47

Les intervenants disposent des moyens de prendre leurs repas dans des conditions satisfaisantes.

Article 3

Le solde de la répartition du revenu monétaire des banques centrales ; 5. L'incidence sur les comptes de la banque de la répartition des bénéfices et pertes nets de la Banque centrale européenne ; 6.

Article D213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78

La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, par la présente sous-section et par

Article 1 B

La Banque publique d'investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d'investissement.

Article L214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Les OPCVM doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

Article L521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83

. – Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié la Banque de France de tout incident de sécurité majeur.

Article R812-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

le cahier des charges prévoit que certains des critères mentionnés au 2° de l'article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, l'agence lui communique les pièces nécessaires à son instruction

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public de titres financiers.

Article 1

Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.

Article L519-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

Article R519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56

-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en complément de la fourniture

Article 7

Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

Article 21

Le fonctionnement de l'état-major des armées est précisé par instruction.

LEGIARTI000046184500

PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS " GROUPE LOURD "

LEGIARTI000046184498

PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS " DEUX-ROUES "

Article 4

l'opérateur de pompes funèbres mandaté par le client fait appel à des entreprises tierces désignées par le client lui-même, le devis précise de plus les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières

Article 2

Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.