I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable

Article 7

—

. - Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 50 points de base. - A l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée : - pour la première

Article L3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Article 24

—

est de moins de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle calculée sur la base de 200 points multipliée par la valeur de service du point. 2.

Article R314-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques est calculé de façon analogue, en retenant pour diviseur le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents, et en ajoutant, de la même manière, les

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Code monétaire et financier

Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés

Article 3

—

Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros.

Article 2

—

Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

Article 2

—

Article 1

—

Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels des parcs et jardins par le décret du 22 avril 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Ouvriers professionnels des services déconcentrés : 3 524 F ; Ouvriers

Article 8

—

Les frais de poursuites exercées sont calculés proportionnellement au montant des sommes exigibles, déduction faite des acomptes payés, et conformément aux tarifs en vigueur en matière de contributions directes et de taxes assimilées.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18

Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35, R. 315-36 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation. 2° A concurrence du quart de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code

Article 41

—

Cette solde, qui entre en compte pour le calcul des droits à pension, est acquise aux officiers du cadre navigant exécutant des services aériens dans des conditions déterminées par décret.

Article 2

—

ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2009, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime

Article 5

—

Le montant annuel des revenus tirés de l'activité économique réduite en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est égal

Article D214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

Le respect de ce plafond s'apprécie également sur la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations ; 4° Le total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion, calculé en moyenne annuelle non actualisée sur

Article 7

—

I. — Le salaire servant au calcul de la pension est le salaire annuel moyen déterminé, pour les assurés nés en 1965, à partir des vingt-cinq meilleurs salaires annuels reportés au compte de l'assuré dans la limite du plafond annuel de cotisations mentionné

Article 1

—

Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime de solidarité territoriale octroyée en application des dispositions du d du 4° de l'article D. 6152-23-1, du b du 5° de l'article D. 6152-356, du c du 4°

Article 9

—

Les demandes de primes doivent comporter les renseignements suivants : Etat civil du demandeur de la prime et, éventuellement, lien de parenté avec l'occupant ; Indication sur la profession du demandeur et lieu d'exercice de celle-ci ; Montant justifié

Article D622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 11

Code de la sécurité sociale

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D. 622-7 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu

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