RACENET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD ET PAR LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT EN VUE D'OBTENIR LA PREMIERE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, LA DEUXIEME LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL

TRAVAIL, DES FRAIS MEDICAUX ET INDEMNITES JOURNALIERES S'ELEVANT A 19611,44 FRANCS ET A ATTRIBUE AU BLESSE, A COMPTER DE LA CONSOLIDATION, UNE RENTE DE 2806,40 FRANCS CORRESPONDANT, A CETTE DATE, A UN CAPITAL

L'ARRET RETIENT, AU TITRE DES FRAIS EXPOSES PAR L'ETAT, LE MONTANT DES SOLDES, LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A PETIT, POUR QUI IL CONSTITUAIT

totale ; que pendant ce laps de temps le préjudice s'élève à 72 000 francs ; que s'ensuit un total de 252 407, 50 francs dont à déduire les arrérages de rente de l'ordre de 23 155, 42 francs et le capital

, a évalué le préjudice à la somme de 3 117 662 euros (153 300 x 20,337) ; que déduction faite des sommes versées par la caisse et du capital constitutif de la majoration tierce personne, le coût annuel

et à la condamnation de la compagnie AXA ASSURANCES et d'André Y... à lui payer la somme de 53.087,51 Euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques et la somme de 53.628,12 Euros au titre du capital

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1970 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET EN AVOIR DEDUIT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE

DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL

NECESSAIRE EN RAISON DES LESIONS IMPUTABLES A L'ACCIDENT LITIGIEUX, IL Y AVAIT LA UN ELEMENT DE PREJUDICE POUR PARTIE IMMEDIAT ET POUR PARTIE FUTUR MAIS CERTAIN, IMPOSANT QUE SOIT OCTROYE A LA CAISSE LE CAPITAL

médicaux et assimilés pour 27 006,24 + 92 906,33 francs ; "- le versement d'une allocation d'invalidité au taux de 21 % à compter du 15 juin 1985 et définitive à partir du 15 juin 1990, dont le capital

et intérêts correspondant à des préjudices au moins partiellement couverts par les prestations versées par l'Etat, l'arrêt attaqué qui autorise l'Etat, qui se bornait à demander le remboursement du capital

X... en remboursement des arrérages et du capital constitutif de la rente servie depuis le 12 novembre 1983 et que M.

SONT INTERVENUES A L'INSTANCE, QUE SONT INTERVENUES EN CAUSE D'APPEL LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (LA CAISSE) POUR DEMANDER L'OCTROI D'UNE SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL

Aristide X... depuis 1975, sauf pour le tiers responsable et son assureur à s'en libérer en réglant une somme représentant le capital constitutif de la pension d'invalidité ; que la caisse de mutualité

44% CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 96000 FRANCS, DONT, POUR EVALUER LE PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, ELLE DEDUIT 91518 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL

CONDAMNE BOULERT, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LE MONTANT DE SES PRESTATIONS AINSI QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE REPRESENTES PAR LE CAPITAL

SON MARI, LA FEMME DEVENUE CHEF DE FAMILLE DEVRA ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS FAMILIAUX QUI INCOMBAIT ANTERIEUREMENT AU MARI, ET, QU'ENFIN, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE CE QUE LE REVENU DU CAPITAL