Codes de loi français

Article 2

La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Article 12

Sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège auquel ils appartiennent en vertu des articles 7, 9 et 9-1 du présent décret, les personnels affectés à l'établissement ainsi que, sur leur demande, les

Article L132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

Article 371 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

La convention signée par le professionnel de l'expertise comptable n'est ni cessible ni transmissible.

Article 9

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur de sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et, d'une

Article 10

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et, d'une

Article 2

En cas de décès survenant durant la même période, l'Etat garantit aux ayants droit des stagiaires le paiement d'un capital égal à 90 fois la rémunération journalière de stage.

Article D5312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou nommés.

Article 212

Le contrôle médical des prestations d'assurance maladie-maternité-invalidité, décès et accidents du travail-maladies professionnelles servies par le régime minier et de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article 140 est assuré par la Caisse nationale

Article L597-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles

Article 120.4

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 et au protocole de 1988 tels qu'amendés

Article R241-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05

Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles les statuts doivent comporter et de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 95

Les contrats d'assurance vie et de capitalisation qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées à l'article L. 131-5 peuvent prévoir, pour chaque unité de compte à laquelle ils font référence, que l'entreprise d'assurance ou de

Article Annexe 22

mentionnée aux articles 69 à 71 de la présente convention est calculée de la manière suivante.

Article 143 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

prévue au 2 de l'article 119 bis dans la mesure où les bénéfices distribués proviennent des activités de la société visée dans la convention et où ils ne sont pas supérieurs à 5 % du montant du capital nominal augmenté des primes d'émission.

Article 1663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32

L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.

Article D356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, sous les réserves ci-après : 1° Il n'est pas tenu compte : a) Des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 ; b) De l'allocation

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Ce choix pourra faire l'objet d'une modification chaque année à la date d'anniversaire de la convention.

Article 1

Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés, en application de l'article 2 de la loi n. 76-656 du 16 juillet 1976, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.