Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 347 résultats pour « capital représentatif d'une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 237-9
Pendant la durée d'une offre publique précédant la mise en œuvre d'un retrait obligatoire, pour laquelle l'initiateur détient au moins 90 % du capital et des droits de vote de la société visée, seul(s) le (ou les) prestataire(s) de services d'investissement
Article L627-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.
Article 2
La collecte des informations par enquête aura lieu durant une période de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret auprès d'un échantillon représentatif de 42 000 personnes.
Article D15-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84
Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.
Article L631-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit
Article D3142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68
et des familles ; 5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes : a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité
Article 32
Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime d'agissements mentionnés aux articles 12 à 15-1 de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander à être assisté
Article R365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84
Cet accompagnement consiste notamment en : -l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ; -l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation
Article 150-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57
, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.
Article L932-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 52
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés
Article R283 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.
Article L324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital. Les associés choisissent parmi les associés exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants.
Article R932-4-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Chaque année, l'institution ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire.
Article R222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Chaque année, la mutuelle ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire.
Article R441-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui
Article 80 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42
fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital
Article 5
: Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont dépréciés de la manière suivante : 100 p. 100 des créances échues ; 100 p. 100 du capital restant dû exigible à moins de cinq ans.
Article 8
Le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d'un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l'âge de liquidation de la retraite additionnelle.
Article 1-1
La situation nette comptable d'une société de capital-risque doit en outre être représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins de titres participatifs ou parts ou titres de capital ou donnant accès au capital, qui ne sont pas admis aux
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