C'est ainsi que la société Klepierre a fait délivrer le 29 juillet 2013 à la société 3 I Capital une sommation de comparaître le 20 septembre 2013 dans les locaux du notaire et que la société 3 I Capital

X... est redevable d'une indemnité de jouissance des capitaux de janvier 2006 à juin 2011 à hauteur de 119.796,84 € ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... établi que M.

suite d'un nouvel accident survenu le 9 mars 1978 une incapacité permanente fixée en dernier lieu à 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

Y... de l'avoir soit débouté de sa demande de prise en compte, pour le calcul de son préjudice, du capital représentatif des cotisations de retraite compensées prises en charge par la caisse, soit d'avoir

Il s'en déduit que le transfert de capitaux sans déclaration constitue une infraction prévue au code des douanes. 12.

Keung, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu

T..., survenu le 24 décembre 2009, Mme N..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été

G..., survenu le 1er septembre 2008, sa veuve, Mme G..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

A..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

U..., survenu le 21 janvier 2010, sa veuve, Mme U..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le versement du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

P..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a assigné AG2R en paiement du capital garanti ; Attendu que M.

F..., survenu le 14 janvier 2010, Mme F..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été

N..., a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

V..., survenu le 29 mai 2010, sa fille, Mme A..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir

Y..., survenu le 20 février 2010, sa fille, Mme F..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

des cotisations correspondantes fixées par AG2R ; qu'à la suite du décès de O... , survenu le 30 octobre 2007, sa veuve, Mme D..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital

H..., survenu le 19 décembre 2009, sa fille, Mme H..., exposant avoir réglé les frais funéraires a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas