Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Article 422-85

—

ou lorsque le fonds d'investissement à vocation générale reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-32-30 du code monétaire et financier, les communications à caractère promotionnel comportent une mention bien

Article D319-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 63

Code de la construction et de l'habitation

si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification mentionnés au III de l'article D. 319-16.

Article 1

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de l'armée de terre, pour les traitements de données à caractère personnel de l'armée de terre ; 27° Le major général de la marine, pour les traitements de données à caractère personnel de la marine ; 28° Le major général de l'armée de l'air, pour les

Article 2-1

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ou consacrés pour une large part à l'information politique et générale ; 2° Pour la gestion de l'entreprise solidaire de presse d'information, une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice est affectée à la constitution d'une réserve

Article 46 AI bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 62

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article 189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de produits achevés, visés à l'article 188.

Article L2316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Code du travail

Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Article 4 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux s'entendent : a.

Article 318-39

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que des mesures de protection spécifiques contre les conflits d'intérêts permettent l'exécution indépendante des activités de gestion des risques et que le processus de gestion des risques répond aux exigences du présent article avec une efficacité constante

Article 1

—

Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée : -de 64,40

Article 1

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Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 60,52

Article 140 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

I. – La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise locataire.

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé.

Article 2

—

I. - Il est créé, sous la responsabilité du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, un traitement de données à caractère personnel associé au portail " jecliqueoupas ".

Article 4

—

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques. Les données traitées sont communiquées au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 85

—

-Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

Article 10

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Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.

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