Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison

Article 2

—

La température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le préfet, après avis de l'inspecteur du travail ; cette température limite ne peut être supérieure à 18 °C. Autres locaux à caractère artisanal ou industriel.

Article R546-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38

Code du patrimoine

-Le déclassement du domaine public de l'Etat d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est décidé par le préfet de région après avis conforme de la commission territoriale

Article 324-2

—

Le contrat prévoit : 1° les clauses mentionnées à l'article 541-20 ; 2° les modalités d'enregistrement des opérations ; 3° les dispositions concernant les dépôts de garantie, les marges et, plus généralement, les couvertures, quelle que soit leur dénomination

Article D8121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 76

Code du travail

Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail de toute question à caractère

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

La notice d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité.

Article R831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 32

Code rural (nouveau)

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre

Article 23

—

La garantie doit être effective dans le monde entier, même si elle ne couvre que les seules activités des établissements de l'assuré situés sur le territoire de la République française.

Article 5

—

Est interdite à peine de nullité toute clause qui accorde ou a pour effet d'accorder un traitement préférentiel à certains souscripteurs ou à certaines catégories de souscripteurs de contrats, ainsi que toute clause stipulant un versement supplémentaire

Article L461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

Article L54-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Code monétaire et financier

Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre d'origine autre que la France, tout gestionnaire de crédits peut fournir en France les services couverts par cet agrément, sans préjudice des restrictions ou exigences

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès

Article R322-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues à l'article R. 322-132, par un organisme ayant obtenu l'agrément administratif, a pour effet de suspendre la validité de cet agrément.

Article Annexe I

—

Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte. Article 2 Le montant maximum de la garantie est de ... € (9).

Article 41 tervicies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values

Article R2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5, la production soit d'une attestation

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification

Article R311-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur la part d'électricité produite faisant l'objet d'un soutien dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31

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