Par arrêt du 28 février 2008 la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt du 24 janvier 2006, 'seulement en ce qu'il a condamné la société CABINET [G] à payer à la SCI LES AMANDIERS les intérêts au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 13 septembre 2018 d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. et Mme Q... en ce qu'il vise les dispositions du jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite des décès successifs de M. et Mme X..., un jugement a ordonné l'ouverture des opérations

, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le juge de l'exécution de Bordeaux, au profit : 1°/ de M.

[1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2012) que condamnée solidairement avec la société Crédit industriel et commercial

[X] [H], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Elle a versé le prix de 206.000 euros entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 2] en sa qualité de séquestre du prix d'adjudication.

d'adjudication forcée du 16 décembre 2011, annulée par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 janvier 2013, par ordonnance du 3 septembre 2013, à la requête de la société Le Crédit agricole Alsace-Vosges

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-20.776 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour

à son devoir de mise en garde à leur égard en qualité de cautions ; En conséquence et en tout état de cause, - de débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES de l’ensemble

avait ou non été fixée, le juge de l'exécution n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue

; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

, que la validité du jugement d'adjudication intervenu le 8 janvier 2015 ; qu'il doit être rappelé qu'un jugement d'adjudication est insusceptible de tout recours ; qu'enfin, tout « sursis à statuer »

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2011 N° 2011/295 Rôle N° 10/00065 [O] [T] C/ SARL BOISSIERES PART CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT

Par ordonnance réputée contradictoire du 22 février 2008, le juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés, aux motifs que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente des biens

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 avril 2014), que M. et Mme X... ayant