refusé la despécialisation et la cession du droit au bail.

[D] [V] avait fait l'aveu de l'existence de la cession de droits sociaux invoquée par M.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'un droit de mouture - Détermination du montant de la plus-value.

en résulte que la rémunération de l'artiste-interprète au titre de la cession de ses droits sur l'oeuvre doit être distincte de la rémunération de sa prestation artistique ; Attendu que, pour débouter

… ; en outre, le bailleur aura en tout état de cause, en cas de cession des droits du présent bail, en cas de cession partielle ou totale du fonds de commerce comprenant les droits du présent bail un

de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou

A titre subsidiaire, la société KEOLIS conteste le montant de la réclamation, et évalue à 46 454 € le prix de la cession des droits d'exploitation.

X... à signer le contrat particulier de cession du droit de représentation, la cour d'appel aurait méconnnu les droits de l'auteur sur la divulgation de son oeuvre (L. 121-2) ainsi que son droit de repentir

E... souhaitait repartir sur une cession de droit au bail car la cession du fonds de commerce risquait de lui causer des soucis avec son franchiseur ; qu'elle leur précisait : « seriez-vous d'accord pour

A ASSIGNE LES CONSORTS Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, POUR FAIRE JUGER QUE CETTE CESSION DE DROITS INDIVIS AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE SES DROITS DE CREANCIER ET DIRE QUE

qui s'attache à la cession de droits indivis entre indivisaires, exclusif de l'application des dispositions de l'article 1690 du Code civil à la cession d'un droit au bail indivis, n'a pas pour effet

Norbert Z... et Mme Nancy Z... de leur demande formulée au titre du prix de cession du droit au bail ; AUX MOTIFS QUE Mme Joëlle Y..., veuve Z..., M.

Rinckenbach, ou à toute autre personne qu'il lui plairait, de se substituer une promesse de cession du droit au bail, à l'exclusion du fonds, sous la condition suspensive de l'accord exprès du bailleur

auquel s'appliquent les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par les articles 193 à 197 du code général des impôts, et n'inclut donc pas les plus-values de cession

de la demande de brevet n'emportait pas, à son profit, cession du droit de priorité qui y était afférente alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui, bien que distinguant le droit de

d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce les ayant condamnés solidairement entre eux et avec les autres cessionnaires à payer aux cédants une certaine somme au titre du solde du prix de cession

Par assignation à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance de Valence, il a sollicité l'autorisation, sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, de passer seul l'acte de cession du droit au

COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE, NON QU'IL A REALISEE LORS DE LA CESSION