Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son

Article R781-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse

Article L213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national

Article L716-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.

Article R414-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Elle en informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte. II.

Article L623-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés.

Article 4

—

La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques. Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.

Article L138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Un auteur ou ses ayants droit peuvent s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé délivre, pour leur compte, les autorisations d'exploitation. Cette opposition peut porter sur une œuvre ou un ensemble d'œuvres.

Article 6

—

Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'exploitation ou des équipements fixes d'exploitation, ceux-ci sont cédés concomitamment à la cession des terres en cause.

Article L5112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau.

Article D732-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

l'année suivant ladite cession.

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération motivée du conseil régional portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Article R718-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Code rural (nouveau)

d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5, des membres de leur famille mentionnés à l'article L. 732-34 et des personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise

Article L42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Code des postes et des communications électroniques

Tout projet de cession ou de location est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui le rend public.

Article L314-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 78

Code de l'énergie

Cette cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties.

Article R2124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire peut préciser dans la convention d'exploitation de plage que le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité

Article L5144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la date du 4 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l'article précédent, des constructions principalement affectées à leur habitation.

Article D331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-17, du développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur

Article L212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle

En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire

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