CD27 En cas de récidive de grand excès de vitesse, une suspension du permis de conduire peut être assortie d'un permis limité à la conduite professionnelle (permis blanc) si l'infraction a été commise avec la voiture personnelle du chauffeur.

Article Annexe I (suite)

—

Communication bilingue : langue des signes et langue française 9.6.2 Communication en langue française 9.7 Transport scolaire 9.7.1 Transport scolaire sans précision 9.7.2 Ambulance 9.7.3 Véhicule sanitaire léger 9.7.4 Véhicule aménagé 9.7.5 Taxi

Article ANNEXE 3

—

Remboursement des taxis et nuitées des personnels (A) et (B) sont à renseigner et (B) < ou = (A) Reste à charge hébergement temporaire en EHPAD en sortie d'hospitalisation covid PA (C) et (D) sont à renseigner et (D) < ou = (C) Région N° caisse

Page 11 · 203 résultats

← Précédent