MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 802 F-P+B Pourvoi n° M 16-16.381 R É P U B L I Q U E

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 02/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] Suisse, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître AVRAMO Olivier - Case n° 305 [Adresse 2]

valant citation en justice et non de la date de la notification de la décision ayant déterminé leur montant ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Le maire se doit ainsi de concilier les droits d'accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune. 6.

[E] [P] et M. [X] [P], ès qualités de donataires de feu M.

DEMANDEURS Monsieur [O] [U] [X] né le 22 octobre 1961 à [Localité 9] (92) [Adresse 2] [Localité 7] Madame [Y] [K] [T] [E] née le 31 juillet 1958 à [Localité 12] (Sénégal) [Adresse 2] [Localité 7] Tous

Emine G E... F... Fatma F... Mehmet G...

DEMANDEURS Madame [W] [R] épouse [E] née le 20 mai 1976 à [Localité 13] (33) [Adresse 6] [Localité 11] Monsieur [X] [E] né le 22 février 1975 au Togo [Adresse 6] [Localité 11] Tous deux représentés

[G], le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a ordonné la radiation de l'affaire.

FROWEIN                  E.

Portalis DBV5-V-B7C-FS6Z --------------------------- E... Y..., EURL Y... E...

. : [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 12] (Expert inscrit sur la cour d’appel de Paris, sous la rubrique E-07.12 - Bateaux fluviaux) lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec

Monsieur [N] a conclu à titre principal au rejet de la demande d’expertise formée par Monsieur et Madame [F], faute pour eux de justifier d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’instruction, dès

    Dans son rapport du 21 août 1995, la conciliatrice considéra que toute conciliation était exclue vu le blocage total de la situation. En effet, H.

[E] ; qu'elle n'a ni transmis des conclusions et ne s'est pas présentée à l'audience du 11 janvier 2024.

Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.

[I] [R] de sa demande tendant à l'exécution forcée du procès-verbal de conciliation du 31 mai 2012 et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la SNCM et de l'ENIM ; -constaté