Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L. 243-9 du présent code) Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que d'habitation, le montant de la garantie est établi selon les modalités

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

Article 1

—

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via

Article 1

—

La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est

Article 44

—

Garanties contractuelles 44. 1. Délai de garantie :

Article R242-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

Code de la sécurité sociale

de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause le caractère collectif de ces garanties.

Article 48-7

—

La garantie cesse par son exécution, par dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par le garant ou par retrait de la carte professionnelle ; L'organisme garant informe, sans délai, le président de la chambre de commerce et d'industrie

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Code de la propriété intellectuelle

I. – Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au titre des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne octroyées sur leurs œuvres musicales dans un délai n'excédant pas neuf mois à compter

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré : 1

Article 2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.

Article 2488-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93

Code civil

Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.

Article R421-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code des assurances

le premier alinéa de l'article L. 211-27 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14.

Article 68

—

Entrent en compte pour l’application de cette limite : a) Les garanties accordées pour des contrats conclus ou à conclure tant que l’engagement de l'Etat n’est pas éteint, soit par suite de l’annulation de la garantie, soit par suite du payement des sommes

Article 17

—

Un exemplaire du règlement intérieur visé à l'article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d'accueil, qui s'engagent par écrit à en respecter les clauses.

Article ANNEXE 9

—

La présente garantie pourra faire l'objet d'un ou de plusieurs appels. Tout paiement par le Garant réduira à due concurrence le montant de la présente garantie ; 1.5.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79

Code des assurances

Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

Lorsqu'en cours de session les membres présents ne formeront pas la majorité du conseil, les délibérations seront renvoyées au surlendemain et alors elles seront valables, quel que soit le nombre des votants.

Article Annexe IV

—

la durée de, je m'engage à verser au bénéficiaire de la garantie les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société ... (1) n'y satisfait pas elle-même.

Article 108

—

-L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur

Article 6

—

, il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat.

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