Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

La société Immo Rhône-Alpes (la société IRA) a considéré que la cession de certaines parcelles, incluse dans le plan de cession, était intervenue en violation d'une clause de préférence dont elle s'estimait

2006 " ; qu'il a relevé que cet avenant contenait des conditions suspensives dont l'une concernait la nécessité, pour le vendeur, d'obtenir une autorisation du tribunal tendant à la suspension de la clause

attributions du juge-commissaire d'autoriser seul, la vente d'actifs, gage des créanciers, que cette période d'indisponibilité se poursuit durant l'exécution du plan de continuation dès lors qu'une clause

jouissance, a subordonné pendant cette période, toute éventuelle cession à l'autorisation du Tribunal (article L.642-10 du Code de commerce) et a pris acte que le repreneur a accepté que le suivi de cette clause

Il estime qu'il s'agit d'une clause d'inaliénabilité, prévue à l'article 900-1 du code civil.

Le règlement des successions a entraîné des litiges entre les héritiers relativement à l'occupation et au sort du bien indivis grevé de la clause d'inaliénabilité.

Jean-Claude D..., demeurant à Paris (20e), ..., 3°) M.

Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce sis [Adresse 2] [Localité 1], dépendant de l'actif de la SAS DEJABER jusqu'à la clôture du plan et dit que le commissaire à l'exécution

Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce sis [Adresse 6], dépendant de l'actif de la SARL SK COM jusqu'à la clôture du plan et dit que le commissaire à l'exécution du plan

Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

15 % la 1 ère année * 25 % les 2 ème et 3 ème années * 35 % la 4 ème année * le règlement du 1 er intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan * Poursuite des contrats en cours * Inaliénabilité

Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

restrictives de cessions d'actions ou d'obligation de céder que le Code de commerce autorise expressément d'inclure dans les statuts des sociétés anonymes par actions, à savoir les clauses d'inaliénabilité