Au succès de ses prétentions, l'AMDM rappelle que le contrat d'assurance contient une clause de déchéance parfaitement valable et considère que M.

Par jugement du 29 janvier 2008, ce tribunal, retenant la validité de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive, a débouté Mr [D] de ses demandes et l'a condamné à verser à la société

B... a reconnu avoir reçu les conditions générales de la police, qui comportent une clause de déchéance en cas de fausse déclaration, de sorte qu'il est mal fondé à soutenir qu'elles ne lui auraient pas

Suivant une note adressée aux parties le 31 mars 2025, la cour a avisé les parties qu'elle envisageait de relever d'office le moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée

formulées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime - Deux-Sèvres et l’a invitée à conclure sur : - l’éventuelle qualification de clause abusive de la clause relative à la déchéance

en matière de clauses de déchéance du terme.

X..., adhérent d'une assurance de groupe emprunteurs, souscrite auprès de lui, la clause de déchéance partielle de garantie pour déclaration tardive du sinistre, alors selon le moyen que les clauses de

de déchéance du terme, dès lors que le juge de la saisie immobilière, dans le jugement d'orientation déféré, n'a pas procédé d'office à la recherche de telles clauses ; - que la clause de déchéance

A titre subsidiaire : Dans l'hypothèse où la clause de clause de déchéance du terme intitulée " Article 19.1 Causes d'exigibilité " insérée aux conditions générales des contrats de crédits en France du

Toutefois, cette mise sous séquestre sera assortie d’une clause de déchéance en l’absence de saisine du juge du fond dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mises dans le débat. Assigné à étude, M.

l'arrêt rectifié auraitdébouté définitivement les époux [G] de leur demande tendant à voir juger irrégulière la mise en 'uvre de la clause de déchéance du terme, ce qui perdait tout sens dès lors que

A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code

Immédiatement après l'énoncé de ces démarches, figure la phrase suivante''Vous perdez tout droit à indemnité si, en connaissance de cause, vous faites une fausse déclaration. » Cette clause de déchéance

Il soutient que la déchéance du terme doit être invalidée, car la clause de déchéance du terme mentionnée au contrat crée un déséquilibre significatif entre le prêteur et le consommateur en ce qu'elle

s'analyse en une clause de déchéance ; qu'elle a été invoquée en première instance mais que le Tribunal s'est abstenu de répondre à ce moyen ; qu'elle a été stipulée non pour sanctionner un simple retard

A l'appui de ses prétentions, elle soutient qu’elle est fondée à opposer la clause de déchéance de garantie pour fausses déclarations sur les circonstances et conséquences du sinistre, eu égard à l’absence

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.