L'indemnité de cessation de contrat a pour objet de réparer le préjudice qui résulte pour l'agent commercial de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune.

avec d'autres établissements de crédit et ne démontre pas, bien au contraire, réaliser l'intégralité ou la quasi intégralité de son chiffre d'affaires avec la BPE ; Considérant que l'absence de clientèle

sur l'intégralité de son nom, que les deux sociétés n'ont pas de clientèle commune et que si elles en avaient, les services compétents pour traiter avec chacune d'elle seraient différents (directeur informatique

Reste du monde exclusivité du client après notre accord ».

En pièce jointe, vous trouverez les clients du portefeuille ". Ces actions ont bien pour finalité d'accroître la clientèle du mandant.

L'indemnité prévue à l'article L.134-12 du code de commerce a pour objet la réparation du préjudice qui résulte, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

La société [D] Finance communique en pièce n°29 deux courriels adressés à des clients portant mention d'une remise de 3%.

En outre, il n'est pas démontré un intérêt commun des parties à l'essor de la société Astrance par la création et le développement d'une clientèle commune.

Elle est destinée à réparer le préjudice né de la perte de part de marché que l'agent commercial s'était attaché, perte subie en raison de la privation des revenus tirés de la clientèle commune qu'il aurait

Weiss, en France, participe directement à l'établissement sur leur marché d'un concurrent, la société L2EC, en bénéficiant du savoir-faire de la société SAPRATIN et de ses multiples relations avec une clientèle

Cette indemnité ne se confond pas avec celle de l'article L. 134-12 du code de commerce, qui répare le préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

Au motif qu'elle était victime de confusions nombreuses et répétées commises par ses clients et prestataires, la Société GEC a, par lettre recommandée du 1er juin 2001, mis la Société G.E.C.

, que E&R ne rapporte pas la preuve d'une clientèle commune puisqu'elle nie en posséder une, que E&R n'accomplissait aucun acte juridique au nom et pour le compte de CMG et n'avait aucun pouvoir de représentation

clientèle de M.

existants en trouvant des solutions, développer la borne avec d'autres clients, développer de nouveaux clients.

Elle exerçait ses fonctions au sein de l'établissement de [Localité 3], commune située en Gironde, près de [Localité 4]. 2.

[I] a poursuivi son activité au sein de l'établissement de [Localité 3], commune située en Gironde, près de [Localité 4]. 2.

Il indique que ces sociétés proposent des biens et services de même nature, s'adressent à une clientèle commune, et empruntent des canaux de distribution identiques.