travail relatives à la sécurité des travailleurs ne pouvaient lui être opposées ; " alors que, d'une part, les dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité ne sont pas applicables

X... la somme de 15 563, 71 F ; 2°) sursoit à l'exécution de ce jugement ; 3°) renvoie l'affaire devant une cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la

cassation

rejet

cassation

cassation

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.2315-80 du code du travail : 14.

L'ALLIER A REGLEMENTE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES MAGASINS D'AMEUBLEMENT A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1981 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE

janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Mouvaux a refusé de lui verser des allocations de chômage ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

cassation

du travail, l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.611-10 du Code du travail, de l'article

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1992, qui, pour blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

transports après accord du ministre chargé du travail ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 241-7 du code du travail : Considérant qu'en application des dispositions

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

a rejeté son recours hiérarchique contre la décision précitée ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

X..., posée à titre préjudiciel par le Conseil de prud'hommes de Bayonne par jugement en date du 12 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

applicables aux établissements de Reuil, au centre industriel de Billancourt et au centre administratif de la Régie ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

alors en vigueur et de l'article L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que de l'article unique, IV, de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article