L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de travaux du service automobile de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article A421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10, est fixé à 1 % de la totalité des charges du dernier exercice de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance automobile

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 13

Code de la route

Le signal de détresse se déclenche automatiquement en cas de collision si le véhicule est équipé d'un dispositif le permettant.

Article 2

—

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès aux bâtiments ainsi qu'aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes, aux sas, aux équipements

Article 1

—

montants maxima des avances du Trésor susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service sont fixés à 44 000 F pour les voitures automobiles

Article L224-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 87

Code de la consommation

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces

Article Annexe III-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

LES ÉPREUVES DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LESQUELLES (art. A331-22 et A331-23) Définition Manifestations se déroulant sur circuit avec des véhicules généralement usagés, dans lesquelles le contact entre les véhicules est autorisé.

Article 37

—

Les élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus par le conseil médical compétent physiquement inaptes à la titularisation dans leur corps peuvent, nonobstant

Article 1

—

Sont soumis aux dispositions du présent titre les véhicules automobiles (y compris les trolleybus), remorques, semi-remorques, véhicules articulés et ensembles de véhicules faisant l'objet du titre II du décret portant règlement général sur la police

Article R2624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07

Code du travail

de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile

Article 16

—

quantité telle qu'elles risquent de porter préjudice au peuplement piscicole ou de chasser le poisson ; b) L'emploi de pièges avec pennes (pour frapper le poisson), de tridents, de harpons, d'armes à feu ou tous autres engins analogues susceptibles de blesser

Article 4

—

Sauf en ce qui concerne le marin blessé ou malade, pris en charge par son armateur ou par la caisse générale de prévoyance, l'affiliation à la caisse générale de prévoyance entraîne versement d'une cotisation personnelle et d'une contribution patronale

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

dans les places et la circonférence des jardins et édifices publics ; de faire sabler, s'il survient du verglas, et de déblayer, au dégel, les ponts et lieux glissants des rues ; d'empêcher qu'on n'expose rien sur les toits ou fenêtres qui puisse blesser

Article 213-11

—

Les ingénieurs des services techniques et les inspecteurs des systèmes d'information et de communication occupent, dans les services de la DAPN, des fonctions de chef de service (atelier central automobile ; magasin central de la police nationale), de

Article 3

—

Lorsqu’ils sont inclus dans les bâtiments d’habitation, les garages ou ensemble de boxes pouvant réunir plus de cinq véhicules automobiles, les chaufferies collectives et leurs soutes à combustibles doivent être séparées du reste de la construction, quelle

Article Annexe IV

—

EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFECTIONNEMENT SPORTIF " MENTION " SPORT AUTOMOBILE

Article R113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat

Article 32

—

Les contrôleurs principaux du service automobile en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent chefs de travaux du service automobile de 2° classe ; ils sont, à cette date, reclassés conformément aux indications du tableau ci-après

Article 2

—

de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération française de motocyclisme (FFM) Opérateur de stationnement 340 5 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile

Article 1

—

militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles

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