L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 a pour objet de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler en toute sécurité.

Article R311-27-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59

Code de l'énergie

ou du terrain d'implantation des installations ; c) Sont autorisés par l'autorité compétente les changements énumérés au b du 1° ; d) Sont constituées et apportées les garanties financières requises par les cahiers des charges ; e) Est effectué le

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sans préjudice des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, des cahiers des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à l'article L. 411-1

Article D361-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

Code de l'énergie

des charges.

Article 2

—

I. - L'agrément transitoire en tant qu'opérateur de service universel doit être accepté ou refusé de façon explicite, par chaque opérateur historique, par envoi au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA), au cours du premier trimestre

Article R20-44-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges précisant s'il y a lieu : – les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du service d'enregistrement ; – les exigences relatives à la notification aux services

Article 1

—

Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour l'analyse des vins de pays et des vins à appellation d'origine., Art. Annexe I, Sct. Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour les interventions communautaires., Art. Annexe II

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux Saint-Macaire" est homologué.

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le mois suivant la publication du titre de vente, le créancier poursuivant, ou à défaut le créancier le plus diligent ou le débiteur, fait sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination mentionnés à l'article

Article 61-11

—

Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12.

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