Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 063 résultats pour « communication du dossier constitué par la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 063 résultats pour « communication du dossier constitué par la caisse »
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Article 11
La demande d'admission à une première inscription en première année de licence ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article D. 612-4 du code de
Article 227
La Caisse autonome nationale peut constituer des centres de santé tels que définis à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Article R113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28
Sont considérés comme agriculteurs pour l'application de l'article L. 113-3 et, par suite, peuvent constituer des groupements pastoraux : 1° Les propriétaires d'animaux cotisant : a) Dans les départements de la métropole à une caisse de mutualité sociale
Article D432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :
Article 53 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31
de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ; Caisses de crédit agricole mutuel ; Sociétés coopératives agricoles ; Sociétés
Article L1111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 95
Il est constitué avec le concours des caisses nationales d'assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des agences et des autorités compétentes dans le champ de la santé publique et des agences régionales de santé.
Article R133-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
Les modalités de la communication d'informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales sont fixées par conventions passées entre l'organisme habilité et : 1. Le ministre chargé du travail ; 2.
Article 85
Les décisions du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, à l'exception de celles qui, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas eu opposition
Article R815-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87
Lorsque le demandeur relève du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 815-7 et de l'article R. 815-15, ce service communique le dossier à la caisse de mutualité sociale
Article 873-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
Article L412-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05
Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier médical en santé au travail défini à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.
Article R225-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants peuvent être consultés par le président du conseil départemental et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur
Article 7
L'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée dont le niveau de puissance est supérieur à 5 watts est soumise à l'obligation de transmission d'un dossier d'information dans les conditions prévues au C du II de l'article L. 34-9-1 du code
Article R775-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication
Article 31
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales.
Article 15-1
Une réunion de ce conseil est organisée avant chaque réunion du conseil d'administration de la caisse nationale. Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des dossiers transmis aux membres du conseil d'administration.
Article R1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection
Article R224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Le conseil ou conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer et son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Article 55 SEPTIES
au siège de la direction régionale dans la circonscription de laquelle est située la caisse.
Article 1
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale, le nombre de postes à
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