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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651082

Admin. suprême

25 avril 1975

25 avril 1975

LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 MAI 1968 DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES INSCRIVANT LE SIEUR Z...

Source officielle

Page 11 sur 650

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Annonces BODACC8 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

24/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

03/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/08/2022

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier.

15/10/2021

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 décembre 2019, désignant mandataire judiciaire SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Man

25/06/2021

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643441

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, DU 8 MAI 1968, REJETANT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647190

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

DECISION EN DATE DU 3 AVRIL 1969 LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A RAYE LA SOCIETE ANONYME BOURGUIGNONNE D'EXPERTISE ET DE CONTROLE S.A.B.E.C.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655518

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

ET DES COMPTABLES AGREES EN DATE DU 12 MAI 1975 EST ANNULEE.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762972

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

X... à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et Comptables agréés, en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651145

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE , "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007867749

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678751

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés a admis l'inscription de M.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652507

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, A PRIS UNE DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE : "LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, NON MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701176

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

X... tendant à l'annulation d'une décision du 24 février 1983 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés confirmant la décision du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775493

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752207

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493741

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. - DÉMISSION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - DATE DE PRISE D'EFFET.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c423

Cassation

22 avril 1986

22 avril 1986

" (cf. arrêt attaqué p. 4, 5e attendu) ; " alors que le conseil fiscal peut accomplir, sans se rendre coupable d'exercice illégal des professions d'expert-comptable et de comptable agréé, tous les travaux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722004

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

VIIème, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834841

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Vier, Barthélemy, avocat du conseil régional de l'ordre des experts comptables et comptables agréés d'Amiens et de la S.C.P.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651443

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

ET COMPTABLES AGREES A OMIS DE STATUER SUR DIVERS GRIEFS TIRES, D'UNE PART, DE CE QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645447

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

AGREE SALARIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695469

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner une inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007723971

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 28 février

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