contractuelles jusqu'à la décision à intervenir, en paiement de diverses sommes au titre des articles L. 134-7, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, qu'il réclamait par ailleurs un extrait des comptes

1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, au cours de laquelle le vérificateur a constaté des discordances entre le montant de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux encaissements figurant sur le compte

par les intéressés, il y aurait nécessairement eu des prélèvements fiscaux au taux le plus fort ; qu'il s'ensuit qu'en réglant, comme elle aurait dû le faire dès le départ, les droits fiscaux pour le compte

IMMOBILIERS, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES OU FACTURES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DANS LE CAS OU UN ENTREPRENEUR ACCOMPLIT DES TRAVAUX IMMOBILIERS POUR LE COMPTE

bancaires, aux personnes physiques ou morales liées, aux évaluations du patrimoine et aux échanges entre gestionnaire du compte et client.

régir à titre transitoire la situation des sociétés ou groupements de conseils juridiques affiliés à un réseau national ou international non exclusivement juridique, n'instaurent aucune interdiction à compter

sa cause dans les délais techniques imposées aux banques pour l'encaissement du chèque, qui les privaient de la possibilité de disposer des fonds en même temps qu'elles créditaient le compte de leurs

au client à l'origine des malversations ; qu'en statuant ainsi quand ni la victime du détournement du chèque ni la banque HSBC n'avait invoqué une quelconque négligence du CIC lors de l'ouverture du compte

Christian X..., suivant jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 10 mars 1989 ; que cet élément résultait d'un pointage effectué à partir des comptes présentés pour chaque client et ce, sur

DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET SOUS PEINE DE VIOLER LES PRINCIPES RELATIFS AU SECRET BANCAIRE D'OU IL RESULTAIT QUE, SELON ELLE, UNE BANQUE POUVAIT DONNER UN RENSEIGNEMENT SUR LA POSITION D'UN COMPTE

collectif est justifié ; que le débat est circonscrit, de l'aveu même des parties, aux livres concernant les comptes individuels des clients et fournisseurs de la SARL X... relatifs aux exercices d'activité

pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de faux en écriture et usage ; " aux motifs que X... et la BCCM admettent que le compte

la SOCIETE SIDES, qui exerce depuis sa création une activité de fabrication et de vente de matériel d'incendie et de distribution de matériel normalisé de lutte contre l'incendie, a équipé, pour le compte

, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA BANQUE N'ENCAISSAIT PAS LE CHEQUE POUR SON COMPTE, MAIS POUR LE COMPTE DU CLIENT AU CREDIT DUQUEL LE MONTANT DU CHEQUE ETAIT PORTE DES LA REMISE, SANS ATTENDRE L'ENCAISSEMENT

X...renvoie ainsi explicitement au message de Mme Y..., transmis le 18 juin 2008, relatif aux performances d'un fonds géré par M & S sur lequel elle avait investi pour le compte de clients, où l'on pouvait

perte d'autonomie, comme l'entretien du logement ou la préparation de repas ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que « la société est en charge du recrutement des aides à domicile pour le compte

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QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE (PARIS, 31 MAI 1978), LACASSE A ETE ENGAGE LE 1ER MARS 1975 PAR LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL AFIN DE GERER LE BUDGET DE PUBLICITE D'UN DE SES PRINCIPAUX CLIENTS