Codes de loi français

Article 221-V/11

Systèmes de comptes rendus de navires (1) 1 Les systèmes de comptes rendus de navires contribuent à garantir la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la navigation et/ou la protection du milieu marin.

Article L644-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Article R225-160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.

Article 8

L'agent peut solliciter auprès de l'autorité hiérarchique la révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel.

Article 1

-récépissé de déclaration d'une entreprise individuelle libérale à l'URSSAF ; 2° Pour son représentant si le déclarant est une personne morale : -justificatif d'identité ; 3° Tests psychotechniques utilisés : -modèles types de comptes rendus d'examen

Article R222-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation de chambres réunies présidée par le président du tribunal ou, dans les tribunaux administratifs

Article 13

Le jugement du président du tribunal judiciaire rendu en application de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est notifié aux parties par le procureur de la République dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Il en va de même lorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public. Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur.

Article 114-5

I. - L'autorité de nomination peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Article 2

Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article D2224-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Les informations figurant dans le compte rendu portent sur l'ensemble du périmètre de la concession ; elles sont établies au besoin sur la base d'une méthode de répartition des données qui est détaillée dans le compte rendu.

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les

Article 13-3

Les associations reconnues d'utilité publique transmettent au préfet du département où l'association a son siège : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice

Article 178

Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire

Article 5

légalisés par un fonctionnaire qualifié du ministère français des affaires étrangères et déposés au rang des minutes d'un notaire français ou s'il ont été rendus exécutoires en France.

Article 62-5

Elle est portée a la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique

Article Annexe III

COMPTES RENDUS D'INTERVENTION (ART. 30) Les comptes rendus ont pour but de recenser les éléments d'information permettant d'étudier les améliorations à apporter dans les domaines du coût et de l'efficacité des services de sauvetage et de lutte contre

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03

Le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément au référentiel d'interopérabilité dénommé " volet compte rendu d'examens de biologie médicale ", pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8.

Article 712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.