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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372428cd58014677413067

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

président décédé de l'Union régionale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre de Nancy-Metz (ci-après URAPEL), avait, pendant deux ans, acquitté au moyen de chèques tirés sur le compte

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc24b

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01000

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[G] a été engagé en qualité de responsable de bureau à compter du 17 février 1992 par l'association de gestion et de comptabilité de la boulangerie pâtisserie française. 2.

Source officielle
CC

comm

61372685cd580146774263b2

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191863

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Plateau de Gentioux, les communes de Croze, Gioux, Saint-Sulpice-les-Champs, du département de la Creuse, pour les années 2011, 2012 et 2013 : 1) les comptes de gestion complets établis en conformité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00595

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 24 mars 2008 et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à ce titre

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

" est cédé à la date "du 31 mars 1985, étant précisé qu'il est défini comme étant les valeurs et sommes apparaissant comptablement à ce poste à la date du 31 mars 1985, y compris le montant du compte "

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100428

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

R... fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète, alors « que l'hospitalisation complète prononcée par décision judiciaire en application

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cce0

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'établissement légal aux lieu et place du comité d'établissement conventionnel, alors, selon le moyen, que la question de savoir si un établissement doit être doté d'un comité d'établissement légal aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00735

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le salarié a été placé, à sa demande, en retraite anticipée à compter du 1er mars 2017. 3.

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740cee3

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Parent, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b9a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM a sollicité l'ouverture des opérations de comptes

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af39

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

de lui faire connaître son activité de 1951 à 1961 ; que l'intéressé a cessé son activité d'avocat salarié le 31 décembre 1997 ; que, le 14 mai 1998, la CNAV a établi un nouveau relevé prenant en compte

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742102b

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

de la cour d'appel lors des délibérations ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer et que tout jugement doit établir la régularité de la composition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00358

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

sa requalification court à compter de la conclusion de ce contrat, soit en l'espèce à compter du 13 mars 2006.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00232

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f1f

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

computer (société Compaq) commercialisait des produits informatiques sous la dénomination "Série M ", la société Résolution informatique a assigné cette société en contrefaçon de marque et en concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00387

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

du magasin Fnac de Lille (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00166

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2024), par délibération du 9 avril 2019, le comité social et économique (le comité) de la société des radiologues du Biterrois (la société) a décidé de recourir

Source officielle

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Modifications et radiations RCS B

COMPUTATION HUB

SIREN 831011697GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

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Dépôts des comptes

COMPUTATIONAL SURGERY

SIREN 921289989GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

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Modifications et radiations RCS B

Computationnelles

SIREN 903939353GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS

Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.

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COMPUTATIONAL ENGINEERING AND STRUCTURES

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Dépôts des comptes

COMPUTATIONAL SURGERY

SIREN 921289989GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

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