Codes de loi français

Article 1

Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont : -le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ; -le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ; -le montant moyen des recettes encaissées mensuellement

Article 7

L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant, sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.

Article D319-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 29

Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.

Article L230-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 98

Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région.

Article R1432-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. Il connaît des questions mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11.

Article L121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

La décision de la commission est portée à la connaissance du public sur le site internet prévu pour la concertation préalable.

Article 3

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.

Article 6

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 27 500 €.

Article 3

La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins huit jours à l'avance.

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 050 €.

Article 3

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.

Article 12

L'avancement des militaires du rang volontaires dans les armées est subordonné aux conditions suivantes :

Article D317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, lorsque les bénéficiaires de l'avance définie à l'article D. 317-1 du présent chapitre ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles

Article R318-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Le montant de l'avance est égal au montant de base de l'avance éventuellement majoré. 1° Le montant de base de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants : a) 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un

Article 48-2

. - une commission ad hoc est mise en place pour réaliser une concertation et proposer un plan d'action.

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 85

Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui concerne les installations

Article Annexe II

PLANIFICATION DES PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Le choix des dates de PFMP est laissé à l'initiative des établissements en concertation avec les milieux professionnels pour tenir compte des conditions locales.

Article 4

La sous-direction des politiques de formation et d'éducation est chargée de la définition et de l'animation des politiques d'enseignement, de formation et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture pour l'ensemble des dispositifs scolaire

Article 3

La composition de l'instance régionale de concertation est la suivante :