Y... remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales ; que les articles L. 513-1 et R. 513-2 du Code du travail exigent en effet l'existence d'un contrat de travail en cours à la date

principe de celles applicables aux autres professeurs de lycée professionnel, dès lors que cette différence ne serait pas justifiée par la spécificité des missions qu'ils exercent ; qu'en revanche les conditions

feuille de soins est signée à la fois par l'auxiliaire médical pour attester l'exécution de l'acte et par le médecin pour la perception des honoraires" ; qu'en estimant, que, quelles que fussent les conditions

égale à un cinquantième du traitement mensuel ; lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions

ainsi mis en détachement pour une durée de cinq ans a été régularisée par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et par le ministre du travail, en date du 4 mars 1986 ; que toutefois les conditions

d'intendance, également soumis au statut spécial de l'administration pénitentiaire, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, les agents en cause étant placés dans des conditions

d'intendance, également soumis au statut spécial de l'administration pénitentiaire, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, les agents en cause étant placés dans des conditions

d'intendance, également soumis au statut spécial de l'administration pénitentiaire, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, les agents en cause étant placés dans des conditions

d'intendance, également soumis au statut spécial de l'administration pénitentiaire, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, les agents en cause étant placés dans des conditions

d'intendance, également soumis au statut spécial de l'administration pénitentiaire, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, les agents en cause étant placés dans des conditions

d'intendance, également soumis au statut spécial de l'administration pénitentiaire, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, les agents en cause étant placés dans des conditions

d'intendance, également soumis au statut spécial de l'administration pénitentiaire, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, les agents en cause étant placés dans des conditions

d'intendance, également soumis au statut spécial de l'administration pénitentiaire, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, les agents en cause étant placés dans des conditions

d'intendance, également soumis au statut spécial de l'administration pénitentiaire, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, les agents en cause étant placés dans des conditions

d'intendance, également soumis au statut spécial de l'administration pénitentiaire, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, les agents en cause étant placés dans des conditions

compétences respectives de l'Etat, du Territoire et des Provinces de Nouvelle-Calédonie n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'habiliter ces dernières collectivités à prendre des mesures affectant les conditions

procédure pénale ; Attendu que le recel du produit d'un abus de confiance ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions

d'intendance, également soumis au statut spécial de l'administration pénitentiaire, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, les agents en cause étant placés dans des conditions