Codes de loi français

Article 23

du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 11 septembre 1992 - Arrêté du 11 septembre 1992 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 -

Article 1

des dépôts et consignations ; La loi du 31 mars 1896, relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers ; La loi du 31 décembre 1903, relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers

Article 8

. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 Art. 3, Art. 11 - Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 Art. 1, Art. 3 - Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 Art. 11 - LOI n°2020-1379 du 14 novembre

Article 29

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 Art. 1, Art.

Article 2

R*313-11, Art. R*313-31, Art. R*313-32, Sct. Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10., Art. R*313-36, Art.

Article 1

Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du

Article Annexes

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 60 du 11 mars 2016, texte n° 9, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article 1

des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) (Journal officiel du 26 mars 1993) ; Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de

Article 12

Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838 et 10 août 1871, sur les attributions départementales

Article 25

I. - L'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d'un établissement mentionné à l'article

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 Art. 11 II.

Article 11

L'arrêté du 19 juillet 1958 portant application de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage

Article 1

Les agents du ministère de la culture et de la francophonie qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11

Article 4

I - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

I - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés

Article 1

Les ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui, à la date du 31 décembre 1983, remplissaient les conditions fixées par l'article premier du décret du 31 mars 1982 susvisé pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, peuvent demander

Article 3

Le gouverneur des Invalides assure la présidence du conseil de discipline de l'institution nationale des invalides dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 1957 modifié fixant l'organisation administrative de cette institution.

Article 30

-L'article 25 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des 3°, 11°, 14°, 31°, 56°, 57°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et des sixième à dixième alinéas du 61° du I.

Article 4

L2135-11 II. - L'article L. 2232-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés ayant participé aux

Article 1

Les agriculteurs ayant déposé la demande unique prévue par l'article 11 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 susvisé pour la campagne 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par