Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 2.

Article R2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article

Article R3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article

Article R4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article

Article R7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7125-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article

Article R7227-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7227-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article

Article D7124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7124-9 la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121

Article D7226-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7226-9, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121

Article R631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution.

Article D142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Code de l'énergie

S'il n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs mentionné à l'article D. 142-27, sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera

Article D1225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 42

Code du travail

La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions prévues à l'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.

Article R241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 63

Code du sport

ou orales et demander que soient entendues les personnes de leur choix, dans les conditions prévues à l'article R. 232-93.

Article R442-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 97

Code de l'éducation

Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par l'article L. 442-10, le préfet, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne physique ou morale

Article 1

—

Il peut être accordé, avec effet au 1er janvier 1994, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret du 6 novembre 1995 susvisé, dans les conditions qui figurent au tableau ci-après.

Article R4111-13-8-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

permettant un exercice provisoire qui souhaite changer d'établissement employeur au cours de la période de validité de son attestation en fait la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se trouve le nouvel

Article R4221-13-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

attestation permettant un exercice provisoire qui souhaite changer d'employeur au cours de la période de validité de son attestation en fait la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se trouve le nouvel

Article L1237-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation.

Article 209-17

—

Les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont soumis aux dispositions budgétaires et comptables prévues par les articles 209-3 à 209-5, 209-11, premier et deuxième alinéas, et 209-12 à 209-15.

Article L121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.

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