PROGRAMME DES ÉPREUVES PORTANT SUR LES CONNAISSANCES Connaissances en français Le programme est centré autour des compétences en orthographe, grammaire, vocabulaire : Connaissances en mathématiques Les polynômes du second degré.

Article 21

—

quel moment par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, l'inspecteur du travail et des lois sociales du lieu de l'accident

Article L3141-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Code du travail

L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident

Article L501-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, entreprises, organismes et matériels en relation avec l'accident

Article D441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

Code de la sécurité sociale

Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident

Article D761-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double du salaire minimal prévu à l'article D. 751-12 du présent code, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou

Article R242-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1.

Article R592-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

détermine, à une enquête technique menée sur le territoire national ou à bord de navires français, des personnes relevant d'Etats ou d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien avec la nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident

Article D751-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met immédiatement en paiement les indemnités dues.

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident

Article L454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Article Annexe III

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Définition des compétences et connaissances associées Chaque compétence mobilise des connaissances. Pour chaque connaissance, un niveau taxonomique est indiqué permettant de préciser les limites de connaissances attendues.

Article 7

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Lorsque l'accident s'est produit ou que la maladie a été contractée à l'occasion d'une opération de secours ou de lutte contre l'incendie en dehors du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, la charge

Article D751-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

Code rural (nouveau)

d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ; L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident

Article D752-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la caisse de mutualité sociale agricole peut accorder des avances sur rentes qui ne peuvent être inférieures à la rente proposée par l'un

Article R752-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article D. 752-73 en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Article R434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

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