Codes de loi français

Article D752-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 29

Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident pour en effectuer

Article R2332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense : 1° Tout changement dans : a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; b) La nature ou l'objet de ses activités ; c) Le nombre ou la situation des établissements

Article R1331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif et les hébergements touristiques, et en particulier leurs installations sanitaires, ainsi que leurs parties à usage commun sont en bon état, propres et bien entretenus.

Article D217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Les membres, les salariés et les bénévoles de ces associations agréées sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.

Article D642-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-27 valide les compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles identifiées par le

Article R622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination

Article 23

Afin d'assurer ce contrôle, la Haute Autorité est saisie : 1° Soit par la personne concernée, préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée ; 2° Soit par son président, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de l'exercice

Article R262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et, le cas échéant, les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent créer des établissements de santé avec hébergement qu'avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D612-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 86

Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans hébergement en internat, peut conserver le placement en liste d'attente de son sous-vœu portant

Article D128-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 47

organismes de certification, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes de certification ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles et nominatives dont ils pourraient avoir connaissance

Article L1333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

-Le responsable d'une activité nucléaire met en place un système d'enregistrement et d'analyse des événements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants.

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 26

Ce séjour consiste en une période de vie collective avec hébergement.

Article R1413-61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 91

Les centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 sont hébergés par un ou plusieurs établissements de santé ou placés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque leurs missions le justifient.

Article R1261-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Pour tout projet de formation ou de recherche qui concerne une entité distincte de l'établissement autorisé qui héberge une structure d'accueil des corps, le responsable de la structure d'accueil des corps adresse au responsable de cette entité un projet

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

-Les personnes qui mettent des produits phytopharmaceutiques sur le marché autres que celles exerçant les activités mentionnées au 1° du II justifient de l'obtention d'un certificat attestant qu'elles ont acquis les connaissances appropriées à leurs rôle

Article D642-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 56

Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-52 valide les compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles identifiées par le

Article R412-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

Toute modification apportée par le déclarant aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments du dossier de déclaration, doit

Article D4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

territoire national au moment du dépôt de leur dossier d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances ; 2° Les personnes justifiant d'une expérience professionnelle sur le territoire national dans la profession ou le cas échéant la spécialité

Article R622-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 29

Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Article ANNEXE I a

: le titulaire du diplôme lit, observe, interprète et assiste sans assumer personnellement la responsabilité des activités menées en équipe. 2 Connaissances et savoir-faire partiels : le titulaire du diplôme participe sous contrôle ponctuel en étant