Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne (le syndicat) a désigné, au mois de novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein

à "l'exercice régulier des fonctions d'un délégué syndical", atteinte à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice régulier de leurs fonctions, et d'entrave à la constitution du comité

professionnels " et la section 1 traitant du " statut juridique des syndicats ", réprime, sous un alinéa 1er, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 du même Code qui définit l'objet des

tract du nom d'un syndicat parmi d'autres organisations syndicales ne suffit pas à créer à la charge de ce syndicat une présomption de responsabilité dans la rédaction et la diffusion de ce tract ; qu'en

Ayant constaté que le salarié, en sa qualité de délégué syndical central du syndicat CGT et de défenseur syndical, exerçait des fonctions syndicales, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que

syndicale qui n'avait pas le pouvoir d'y procéder ; que par arrêt du 13 janvier 1999 cette décision a été cassée au motif que le représentant légal du syndicat CGT n'avait pas été convoqué ; Attendu

, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

Y... a été désigné représentant de la section syndicale par le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation Privée CGT (SNEIP-CGT) par lettre du 20 mars 2011.

de partie civile; "aux motifs qu'"il est constant que Philippe X... a établi et produit, devant le tribunal administratif de Melun, un document dit "procès-verbal de l'assemblée constitutive du syndicat

2016 ; que, le 16 septembre 2016, le syndicat a retiré sa désignation en qualité de délégué syndical, la salariée n'ayant pas obtenu les 10 % nécessaires aux dernières élections, et l'a désignée en qualité

Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne ( le syndicat ) a désigné, en novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein de

syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], Mme [A], M.

H... , X... et Y... à 1 500 euros d'amende avec sursis chacun, ont reçu le syndicat national Sud aérien en sa constitution de partie civile et ont condamné solidairement les prévenus à l'indemniser de

PORTION DE TERRITOIRE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 134 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UNE COMMISSION SYNDICALE QUI DONNE SON AVIS SUR LE PROJET;" QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 134-

Le 3 août 2001, les requérants informèrent la société P. de la constitution de la section syndicale au sein de l’entreprise, de sa composition et de leur nomination en tant que membres de la commission

S... est venu à expiration entre temps, en mai 2017 ; qu'il a été désigné représentant de section syndicale au sein de l'association par le syndicat UNSA santé sociaux public et privé (le syndicat) par

syndicale qui n'est pas même l'auteur des écrits incriminés, constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et au droit et à la liberté d'un syndicat de dénoncer, fût-ce de façon vive