réalisation des travaux d'expertise ; - à l'assistant logistique ou administratif, c'est-à-dire à l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise et la constitution

Article Annexe V

—

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes : FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession : ☐ ☐ ☐ ☐ Etat civil ☐ ☐ ☐ Coordonnées Adresse personnelle

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés.

Article 45-1

—

Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier

Article 61

—

, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Article R329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

L'opérateur peut demander la communication de son dossier et en obtenir une copie auprès de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, présenter des observations écrites ou orales et se faire assister par un conseil

Article R1322-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Code de la santé publique

L'autorisation est délivrée au vu d'un dossier comprenant notamment : 1° Le nom de la personne responsable de la production pour l'installation concernée, si elle n'est pas l'auteur de la demande d'autorisation ; 2° Les informations permettant d'évaluer

Article L1111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Elle participe également à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration d'un système de communication sécurisée permettant l'échange d'informations entre les professionnels de santé.

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

I. ― Le président du conseil exécutif de Corse établit, à la demande de la collectivité de Corse, un projet de création d'une réserve naturelle et constitue à cet effet un dossier comportant au moins les éléments énumérés à l'article R. 332-30.

Article R*311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant.

Article R331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui garantissent le respect du

Article LO1114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 17 > 98

Code général des collectivités territoriales

et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département ; 3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74

Article 20-6

—

-Le contenu du dossier établi en vue de l'enquête publique est celui précisé à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, complété par : 1° Une notice de présentation du projet de servitudes ; 2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en

Article D2564-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68

Code général des collectivités territoriales

I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet.

Article 1

—

Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Article Annexe 1

—

audiovisuelle et numérique ou modification d'une offre de service par un distributeur Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 34 Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et

Article 23-7

—

La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.

Article 3

—

de laboratoire et de procédés industriels Techniques de laboratoires de recherche et de contrôle B Gestion des systèmes d'information Maîtrise de l'exploitation et du fonctionnement pertinents des technologies de l'information et de la communication

Article R1322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Code de la santé publique

Les informations figurant au dossier sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D2361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

Code du travail

Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise

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