Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action

Article 324 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés soit pour les catégories voisines de la même

Article 13

—

Les accumulations ponctuelles de poussières doivent être enlevées, notamment aux endroits tels que : - le voisinage des points de transfert ou de chargement ; - le voisinage des portes d'aérages ; - le long des convoyeurs.

Article L7153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de la Guyane, les

Article 4

—

TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.

Article 10

—

L'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, est réalisée à l'aide de procédés d'isolation.

Article R5332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Code des transports

Sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, une même évaluation de sûreté, un même plan de sûreté ou un même agent de sûreté peuvent, à l'intérieur d'un port, couvrir plusieurs installations portuaires voisines ayant des caractéristiques

Article ANNEXE

—

; -matières plastiques, caractéristiques, emploi dans la construction ; -comportement au feu des matériaux ; -murs, planchers, plafonds, charpente, couverture ; -éléments constitutifs d'un escalier ; -gaines de monte-charge, ascenseurs, gaines techniques

Article 1

—

général ou un directeur d'établissement public de santé, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours parmi des directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou des régions voisines

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante : 15 % à l'ouverture du chantier

Article R1337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 93

Code de la santé publique

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé

Article 16

—

Un intervalle d'au moins 20 centimètres devra exister entre les murs de la fosse et les réservoirs ainsi qu'entre ces derniers pour faciliter le remblayage de la fosse et le levage des réservoirs.

Article R5114-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

L'inscription d'une hypothèque sur un navire en construction est précédée d'un enregistrement temporaire dans la circonscription dans laquelle le navire est en construction.

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

Code de la propriété intellectuelle

La destruction des marchandises est réalisée sous la responsabilité du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.

Article Annexe IV

—

le mur.

Article L631-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité

Article CO 69

—

Un palier d'un mètre au moins doit les éloigner des marches les plus voisines, que ce soit du côté de la montée ou de la descente.

Article 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

La fosse peut être placée : A l'extérieur d'un bâtiment : Soit enterrée ; Soit au niveau du sol.

Article 3 bis

—

Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe. Réaliser l'étude technique, décrire les ouvrages et maîtriser le budget d'un projet de construction complexe.

LEGIARTI000031471601

—

Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois Etablir les métrés et les commandes d'approvisionnement d'une construction bois. 2.

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