La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.

Article 3

—

:-----------------------------: : GRADE ANTERIEUR : : : : 4e échelon : :-----------------------------: : NOUVEAU GRADE : : : : 3e échelon : :-----------------------------: : Ancienneté d'échelon : :-----------------------

Article L6325-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65

Code du travail

Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un opérateurs de compétences interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement

Article D412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes détenues exerçant une activité de travail sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuant le stage de formation professionnelle continue mentionné au c du 2° de l'article

Article D6124-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Code de la santé publique

La prise en charge en réanimation ou en surveillance continue des patients de neurochirurgie fait l'objet d'un protocole conclu entre les responsables médicaux des unités de neurochirurgie et des unités de réanimation et de surveillance continue, précisant

Article 3

—

L' Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse assure la mise en oeuvre des formations initiales et d'adaptation, de la formation continue, de la préparation aux examens et concours pour l'ensemble des personnels du secteur public de la protection

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant

Article 36-1

—

de l'administrateur ; 5° Décidant la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement en application de l'article L. 621-138 du code de commerce ; 6° Autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au cours de la période

Article L631-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Code rural (nouveau)

-Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est motivée et précise les conditions devant être remplies pour assurer la conformité du contrat aux

Article L312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés

Article 15

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du contrat de travail et à la fin de carrière pour lesquelles les dispositions statutaires de leur entreprise d'origine restent applicables.

Article L4251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.

Article R131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14

Code pénal

Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise.

Article 133-15

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Tout au long du déroulement de leur contrat, les policiers adjoints bénéficient d'actions de formation continue destinées, soit à les perfectionner dans leur connaissance de la pratique des métiers de la police, soit à répondre à leurs besoins particuliers

Article L127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code des assurances

Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à

Article 19

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Les établissements déjà enregistrés au titre du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, exerçant une ou plusieurs des activités listées au point 7 de la partie "PRODUCTION" de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 et dont l'activité ne nécessitait pas

Article 40-1

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En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité de recrutement.

Article 43

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Article D432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11

Code de l'action sociale et des familles

En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer

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