Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture transmet son avis au ministre chargé de l'architecture, qui arrête la liste des bénéficiaires, la durée des congés octroyés et les dates de déroulement de ces derniers.

Article 54-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Pour la délivrance du moyen d'identification électronique, le fournisseur du moyen d'identification électronique n'est pas tenu de répéter les procédures de vérification mentionnées à l'article R. 54-17 préalablement utilisées dans un but autre que cette

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

Code de procédure pénale

préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République : 1° Adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Afin de permettre de vérifier le bien-fondé des actes ou traitements qui doivent être dispensés à un bénéficiaire de l'article L. 212-1, au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, et préalablement à leur exécution, lorsque cette formalité

Article L7221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment

Article R1116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code général des collectivités territoriales

Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande

Article 1791

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires,

Article 5

—

; 3° Les congés de maladie statutairement rétribués et, en ce qui concerne les agents non bénéficiaires d'un régime particulier de congés de maladie en cas de tuberculose, de maladie mentale, de cancer, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave

Article 25-8

—

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut

Article 1

—

-L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.

Article R6313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Code du travail

Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes : 1° Une phase préliminaire qui a pour objet : a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire

Article 5

—

A l'expiration des congés ou autorisations spéciales d'absence prévus à l'article 2 et de ceux prévus aux articles 3 et 4, les ouvriers et ouvrières qui ne sont pas aptes à reprendre leur service et les ouvrières qui désirent obtenir des congés d'allaitement

Article L3314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.

Article R3314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des périodes de suspension

Article R121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, à son délégué dans la subdivision administrative, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la

Article 23

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 22

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 18

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article Annexe II

—

Vol Situation anormale : - mettre en application la procédure définie en cas de perte de la liaison de commande et de contrôle ; 4.

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