Codes de loi français

Article CH 9

les bâtiments ou à la norme européenne correspondante, ou, à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre norme, réglementation technique ou procédé ou mode de fabrication d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante

Article 221-V/3

L'Organisation doit communiquer de tels renseignements aux autres Gouvernements contractants, pour information.

Article 5

Dès qu'un marché a été conclu, le service contractant en avise les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations mentionnées à l'article 2.

Article Annexe I

INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 2 1° Objet de la convention et parties contractantes : a) Objet de la convention ; b) Coordonnées administratives de la personne responsable de l'élimination des déchets

Article R6133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

Il informe l'ensemble des membres et les tiers contractant avec le groupement des délibérations intéressant leurs rapports avec le groupement.

Article ANNEXE VI

ET UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU PRIVÉ SOUS CONTRAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 116-1-1 La convention doit comporter obligatoirement les dispositions suivantes : 1° Dispositions générales Identification des parties contractantes

Article Annexe 3

Clause 6 Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date d'exigibilité est majorée d'un intérêt de retard à un taux décidé par les organes compétents et publié par les Etats contractants, conformément aux dispositions de l'article 10 des conditions

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 5° (abrogé) ; 6° La déclaration des contractants

Article 11 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

La convention d'affrètement de voyages multiples doit être conforme à l'un des deux modèles types annexés au présent arrêté et obligatoirement énoncer : 1° Les noms, qualités et domiciles des contractants, du courtier de fret (s'il y a lieu) qui

Article 54

l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission centrale des marchés, fournissent au service contractant

Article L617-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 36

n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ; 2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 en violation des obligations assignées à l'article L. 616-1 ; 3° Le fait, pour l'entreprise contractant

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Article R*212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties contractantes.

Article 8

techniques européennes ; - dans le cas contraire, les caractéristiques des produits sont justifiées par référence aux normes françaises ou avis techniques ou norme nationale équivalente acceptée par un pays membre de l'Union européenne ou partie contractante

Article 2

La notification est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception

Article CH 45

avis techniques ou à la norme européenne correspondante, ou à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre norme, réglementation technique ou procédé ou mode de fabrication d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante

Article 221-V/1

Les navires de guerre, les navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui et utilisés exclusivement pour un service public non commercial sont incités à se conduire, dans la mesure où cela

Article L4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 63

Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4124-6.

Article 26

Les chiffres et les symboles doivent être imprimés par l'instrument sur les documents à l'usage des parties contractantes.