Codes de loi français

Article 1

Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions

Article 4

ou accomplir une action de formation inscrite dans le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail dans le Département de Mayotte ; b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ; c) ne pas avoir atteint l'âge

Article 211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne comportant pas, sauf

Article 4

Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail

Article D1143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois

Article 1

aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 2°

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise

Article 3

.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre 1998.

Article 3

acquis et les formations d'adaptation aux risques locaux telles qu'elles sont définies aux articles 21 et 25.

Article ANNEXE

et sociales Instituts nationaux de jeunes sourds de Paris, Chambéry, Bordeaux et Metz Agents non titulaires sur contrat individuel Fonctions d'éducateur (titulaires d'un diplôme d'État d'éducateur) Encadrement d'un groupe d'handicapés Encadrement

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice.

Article ANNEXE

de départ QUALIFICATIONS de départ EMPLOIS d'arrivée SITES d'arrivée QUALIFICATIONS d'arrivée il est convenu ce qui suit : Article 1er : Salariés visés La présente convention concerne les salariés optant pour le contrat de formation interne

Article 4

. - les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise

Article 41-5

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Article 2

instituteurs, les professeurs des écoles ainsi que les maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré qui doivent : a) Etre titulaires de l'un des diplômes suivants : Certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation

Article L6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 88

Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences,

Article 25

Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an comportant une formation d'adaptation à l'emploi.

Article R5134-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 98

Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de moins de trente ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui : 1° Soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation

Article 6

-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant le jeune sont conservées jusqu'à ce que le jeune atteigne l'âge maximal mentionné à l'article L. 5314-2 du code du travail, augmenté d'une durée de deux