Codes de loi français

Article 7

et contrats autres que les contrats de recrutement ; - les marchés autres que les accords-cadres.

Article 33

Le retrait ne peut intervenir qu'après la réalisation d'un audit des engagements de l'établissement, qui concerne en particulier les conséquences du retrait de l'établissement associé sur les éventuels projets liés au programme d'investissements d'avenir

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

LEGIARTI000049821442

Article 7 Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de douze mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Article L345-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 76

L'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties.

Article R5213-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 36

Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2, les engagements et moyens associés à la mise en œuvre de ce contrat sont prévus par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et doivent notamment garantir que :

Article 76

Les jeunes de moins de vingt-six ans à la recherche d'un emploi ou d'une formation bénéficieront dans un même lieu de l'ensemble des services adaptés à leurs besoins.

Article D4624-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 60

Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le service de prévention et de santé au travail se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques constituées au 31 janvier de l'année

Article L3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité

Article R5134-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

Par dérogation selon le cas aux articles R. 5134-42 ou R. 5134-65, un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir.

Article R5134-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 57

ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement agricole fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir

Article 4

d'insertion sociale prévu par l’article L. 5411-5-1 I ou accomplir soit une action de formation inscrite dans le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail, soit une action de formation non inscrite dans ledit contrat mais

Article L201-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Un règlement est adopté par l'assemblée générale des associés avant toute entrée dans les lieux et prévoit notamment les modalités de répartition de ces charges entre les associés.

Article L5134-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet partenarial d'aménagement.

Article 48

Les travailleurs ayant involontairement perdu leur emploi, aptes au travail, et qui sont à la recherche d'un emploi ont droit à une aide dont les modalités d'application relèvent de la réglementation territoriale.

Article 28

Les emplois du temps sont établis conformément aux dispositions contenues dans le présent décret et doivent être affichés en caractères lisibles et de façon apparente dans chacun des locaux de travail dans lesquels ils s'appliquent.

Article 1

Sont admis au bénéfice de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé : -les professeurs des universités titulaires, associés à temps plein et personnels assimilés ; -les maîtres de conférences,

Article R7123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

conclus par le mannequin auprès de la même agence de mannequins ou six mois pour les contrats conclus avec plusieurs agences de mannequins lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le mannequin est appelé à occuper un emploi identique ; 2°