dans les rapports entre le fournisseur des produits sanguins à l'origine d'une contamination par le virus de l'hépatite C et celui qui, par sa faute, a rendu la transfusion sanguine nécessaire, la contribution

[X] soutient qu'il n'est tenu qu'au paiement du tiers des condamnations prononcées alors qu'elles considèrent pour leur part que la contribution à la dette doit être fixée à 50% pour elles et 50% pour

accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution

impliqué, condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil ; que la contribution

accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution

[J] a eu un comportement fautif qui a contribué à la réalisation de l’accident ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; que sur le fondement de l’article R. 412-6

du 13 juillet 2021, le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden a : -déclaré la demande recevable, -condamné Madame [H] [I] à payer à Monsieur [O] [G] la somme de 4 583 € au titre de sa contribution

prononçant une condamnation solidaire ou in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution

au titre de la contribution à la dette entre les codébiteurs solidaires, - ordonner et juger que M.

[X], pour le compte de qui il appartiendra, de l'intégralité de son préjudice corporel, chiffré sur expertise médicale à 144.662,64 euros, puis, considérant que la contribution à la dette se réglait par

La société Axa soutient que le tribunal a statué ultra petita sur la contribution à la dette dès lors qu'aucune des parties n'avait sollicité du tribunal qu'il tranche cette question.

accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution

La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs.

par l'accident et l'infection nosocomiale, après déduction des prestations servies par la Mondiale, entraîne l'annulation par voie de conséquence des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à la contribution

J. demeurait débiteur solidaire avec sa femme du remboursement du solde de l'emprunt contracté par les deux conjoints au cours du mariage, tant sur le plan de l'obligation à la dette que sur celui de leur

infirmé le jugement déféré qui avait déclaré l'action de la société SMABTP irrecevable comme prescrite et de l'avoir condamnée à payer à la société SMABTP la somme de 12.740.557 FCFP au titre de sa contribution

qu'Axa, qui n'a pas interjeté appel de cette décision, puisse en critiquer la motivation ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action récursoire exercée par la société Axa en vue de voir fixer la contribution

du Code civil, - que la jurisprudence considère que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués,