Codes de loi français

Article Annexe II

à la sécurité routière ; - la date et le mode de paiement de l'amende (4) ; - la preuve du paiement de l'amende : original de la partie à conserver du timbre-amende, copie du relevé de compte bancaire ... - Une copie de ma carte nationale d'identité

Article 1

. - Pour une personne physique : 1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire, notamment l'un des documents suivants : a) Carte nationale

Article 3

La photocopie lisible du document officiel d'identité, de la carte d'identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : Je soussigné atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé. 4.

Article R2271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

I. - Dans une zone de sûreté : 1° L'accès des personnes physiques est subordonné : a) Pour tout passager, à la présentation de son titre de transport et d'un document d'identité ; b) Pour toute autre personne, à la présentation de l'un des titres d'accès

Article L2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à disposition d'un moyen d'identification

Article 4

A compter du 1er février 2016, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour.

Article 7

indicatif d'appel attribué à une station individuelle sont subordonnées à la présentation d'un certificat d'opérateur des services d'amateur au moins équivalent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté et à la copie d'un justificatif d'identité

Article Annexe I

Ce récépissé, accompagné d'un justificatif d'identité, permet au candidat ci-dessus identifié de débuter sa formation pratique pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire, dans l'attente de la validation par le préfet de sa demande de permis

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel : ― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction

Article 56

En cas d'inobservation de la règle édictée au 1, le service de la publicité foncière invite le signataire du certificat d'identité, dans la forme prévue au 3 de l'article 34, à déposer un nouveau bordereau correctement établi ou à régulariser le bordereau

Article Annexe I

commissariat situé dans le département du choix du candidat ; - lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat ; - fiche de vœux d'affectation dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité ; - pièce d'identité

Article L298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, ou, à défaut

Article 19

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 24-2 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents mentionnés

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 32

l'article 321-7 comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité

Article 5

Cet arrêté fixe : 1° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé ; 2° Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent répondre ; 3° Les teneurs maximales admissibles et, le cas échéant, les teneurs minimales requises ; 4° La liste des

Article 3

Le traitement reçoit : - du traitement FIP (fichier d'identification des personnes) des éléments d'identité du contribuable et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires ; - du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement

Article R50-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci, ainsi que d'une copie de tout document d'identité en cours de validité du signataire de l'attestation

Article R317-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19

exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, peut être muni, en complément d'une plaque d'immatriculation visée à l'article R. 317-8, d'une plaque d'identité

Article 4-1

du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre l'envoi sans nouvelle présentation d'une pièce d'identité