qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'à partir du 1er juin 1984 le salarié ne relevait plus du statut des VRP et avait la qualification de chef de secteur, coefficient 345, prévue par la convention

de la société était devenu 5910 et qu'en conséquence c'était la convention collective nationale des commerces de gros qui était désormais applicable ; que la société Soditec ayant, le 14 novembre 1985

embauché par la société BHE SERVICE en qualité de comptable, emploi qu'il a toujours occupé au sein de celle-ci ; que la cour approuvera ainsi les premiers juges d'avoir dit qu'en application de la convention

ou d'un accord collectif l'encadrant ; qu'en écartant cependant l'accord d'entreprise du 4 avril 2002 et la Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet

de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, en articulant des griefs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 26 de la convention

d'avoir décidé qu'il ne pouvait compenser l'indemnité de préavis qui lui était due par Mme X... par une retenue sur les indemnités de congés payés qu'il lui devait, alors que l'article 2-12 b de la convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 10 b du deuxième chapitre de la convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes du 15 janvier 1981

travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'il y était précisé : "pour les points non précisés par la présente, il sera fait application des dispositions de la Convention

Aux termes de l'annexe V à l'avenant n° 2 du 25 novembre 1983 à la convention collective du commerce de Polynésie française, rendue obligatoire pour tous les employeurs et salariés des secteurs d'activités

A..., libraire à Saint-Brieuc, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 1984) d'avoir décidé qu'il était soumis aux dispositions de la convention collective des commerces de détail non alimentaires

son salaire de base pour les heures effectuées de nuit ; que faisant valoir que les dispositions de l'article L. 213-1-1 du Code du travail issues de la loi du 9 mai 2001 ont défini le travail de nuit comme

X..., employé par cette société en qualité de délégué régional et licencié le 28 mars 1984 pour motif économique, était la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du

retient que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit la possibilité de convention de forfait sans référence horaire, qu'il est précisé « seuls les cadres

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 44A, 44C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET

premier poste d'encadrement prévue par la convention collective des commerces de détail, de papeterie, formation de bureau, bureautique, informatique, librairie, la cour d'appel énonce que le salarié

premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 3-8 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel

février 2014 au 16 mars 2014, et, en conséquence, de le débouter de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, alors « que l'article 4 de l'annexe 2 de la convention