La dernière session d'examen de l'option " gestion et maîtrise de l'eau " du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté 12 juillet 2011 susvisé est fixée à 2027.

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 98

Code de la voirie routière

Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie.

Article 9

—

Une commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est instituée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

Article L6123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.

Article 3

—

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles

Article 34

—

Le personnel de la Caisse des dépôts et consignations comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public.

Article Annexe 4

—

/TECHNICIENNE DE PRODUCTION CATENAIRE. 146 - TECHNICIEN/TECHNICIENNE SOUDURE VOIE. 148 - TECHNICIEN/TECHNICIENNE DE PRODUCTION VOIE. 155 - TECHNICIEN(NE) PRODUCTION SIGNALISATION MECANIQUE. 286 - REGULATEUR/REGULATRICE SOUS-STATIONS. 443 - TECHNICIEN(

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse

Il est créé un brevet d'Etat d'animateur technicien dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Article 9

—

Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "ouvrages du bâtiment : métallerie" régi par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité "ouvrages du bâtiment : métallerie" et fixant

Article 1

—

III. - A bord des remorqueurs et des chalands, ainsi qu'à bord des bâtiments et engins employés aux travaux maritimes, qui ne sortent pas des ports et rades ou de la partie maritime des fleuves et rivières, chaque heure de présence à bord, à la disposition

Article 1

—

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut

Article ANNEXE

—

administratif qualifié Téléphoniste principal Agent administratif territorial Préposé téléphoniste Filière ouvrière Agent de maîtrise territorial principal et agent de maîtrise territorial qualifié Maître ouvrier principal des

Article D5121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 07

Code du travail

Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi.

Article 3

—

Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une prime de technicité. Le montant de la prime effectivement allouée à chaque agent est fixé chaque année par décision du directeur d'établissement ou du chef de service.

Article R612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, les policiers adjoints qui ont la qualité d'agent

Article 9

—

Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "technicien d'études du bâtiment : études et économie" régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité "technicien d'études

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Code de la sécurité sociale

Elle a pour mission : 1° D'organiser les concours d'entrée prévus à l'article R. 123-28 et les épreuves de sélection destinées aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ; 2° D'assurer des formations

Article 2

—

Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 2 du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance

Article 1

—

Agents contractuels administratifs de 1re et de 2e catégorie employés par l'union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement des agents publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, des personnels ingénieurs et techniciens

Page 11 · 51 185 résultats

← Précédent Suivant →