Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour

Article L723-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent code.

Article D121-12-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39

Code de l'action sociale et des familles

-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d'arrêter et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires

Article D171-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Après la notification prévue à l'article D. 171-16, le directeur de chaque caisse concernée transmet sans délai toute pièce utile au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité

Article 1

—

L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1

—

Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du mercredi 20 mai 2020, 16 heures, jusqu'au jeudi 21 mai 2020, 24 heures, et du dimanche 31 mai 2020, 22 heures, jusqu'au lundi 1er juin 2020

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.

Article 2

—

; - décret n° 75-1199 du 16 décembre 1975 ; - décret n° 76-405 du 10 mai 1976, articles ler à 3 ; - décret n° 76-503 du 26 mai 1976 ; - décret n° 76-504 du 26 mai 1976 ; - décret n° 76-505 du 26 mai 1976 ; - décret n° 76-506 du 26 mai 1976 ; - décret

Article 5

—

L'arrêté du 13 février 1979 désignant l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions relatives aux armes historiques et de collection (8e catégorie) et l'arrêté du 13 novembre 1979 portant désignation de l'établissement technique

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 14

Arrêté du 30 décembre 1988 portant rangement en 1re classe d'emplois de chef d'établissement.

Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1988, sont rangés en 1re classe les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 14

Arrêté du 30 décembre 1988 portant rangement en 2e classe d'emplois de chef d'établissement.

Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1988, sont rangés en 2e classe les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après :

Article R731-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés.

Article 1

—

activité professionnelle non salariée ; 2° Du décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements ; 3° De l'arrêté du 31 mai 2011 modifiant

Article 25

—

- Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 Art. 16, Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 Art. 2, Art. 7, Art. 10

Article R39-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 38

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 52-5, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article D723-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code rural (nouveau)

Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due concurrence par des dotations

Article R723-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales

Article L6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international

Article 26

—

mai 2013 Art. null - Arrêté du 30 mai 2013 Art. 1 - Arrêté du 12 juillet 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 décembre 1993 Art. 5 - Décret n°2002-524 du 16 avril 2002 Art.

Article 4

—

Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

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