confiant à une société privée l'exploitation de la zone de stationnement payant d'une commune est sans incidence sur les poursuites exercées pour le stationnement irrégulier, c'est à la condition que

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litiges ou contentieux concernant la SCI Les Hautes Roches"; que dans l'acte de vente du 15 décembre 1989, on peut lire "l'acquéreur reconnaît avoir parfaite connaissance de l'ensemble des documents et conventions

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francs chacune, 44 amendes de 600 francs chacune et 1 amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention

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