Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 245 résultats pour « convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 245 résultats pour « convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage »
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EXTRAIT
Article 1
§ 1er - Pour l'application de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention
Article 27
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier
Article L5122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
Article D221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
Le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie par l'article L. 221-1-2 comporte une section distincte par profession faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 et pour les centres
Article 1
Les lieux de stage avec encadrement universitaire mentionnés dans les maquettes de formation sont des lieux de stage agréés, situés dans un centre hospitalier universitaire ou au sein d'une structure liée par convention avec un tel établissement et dans
LEGIARTI000032749170
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
Article 15
l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail, ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention
Article 19 sexdecies
décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires aux comptes ou, à défaut de commissaires aux comptes, dans les conditions prévues par l'alinéa 3 de l'article 53 de la loi n° 84-46 du 24
Article 6
Les arrêtés du 29 août 1996 et du 31 juillet 2002 relatifs à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale sont abrogés.
Article 18
Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 24 décembre 1954 entre le Gouvernement français et le Gouvernement roumain sont retracées aux comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ouverts par la loi n° 52-852 du
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 1937 susvisé est ainsi modifié :
Article 9
Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :
Article 14
Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :
Article 7
Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :
Article 10
Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :
Article 1
: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :
Article 13
Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :
Article 2
: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :
Article 3
: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :
Article 5
: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :
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