Cette redevance est acquise au concessionnaire dans la limite de la fraction des dépenses de toute nature prévues aux articles L. 122-4 et L. 153-1, y compris la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire, qui n'est pas

Article Annexe V

—

suivants : - brevet fédéral initiateur escalade délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade(FFME) à jour de sa formation continue ; - brevet fédéral moniteur escalade sportive délivré parla Fédération française de la montagne

Article Cahier des charges art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire est tenu de desservir toute personne qui demande à souscrire un abonnement :

Article L213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.

Article 1

—

Objet de la convention La présente convention a pour objet : -de décrire les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux ayant adhéré à la présente convention ;

LEGIARTI000042167948

—

Brevet de chef de quart 500 yacht délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 11

Code de l'énergie

Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il doit être tenu compte pour la fixation des charges pécuniaires prévues ci-après, le concessionnaire est assujetti, par l'acte de concession, au paiement de redevances proportionnelles, soit au nombre

Article D332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 14

Code de l'éducation

Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second

Article Annexe III

—

Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option agroéquipements et du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité productions végétales ouvrant droit à dispense d'épreuve

Article L1233-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.

Article L1237-19-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 32

Code du travail

Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.

Article Annexe I

—

-Brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second mécanicien en application du 3.3 de l'article 10 BREVET DÉTENU CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES (1) (2) 1.

Article R1339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 65

Code de la santé publique

Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté et, le cas échéant, d'une convention conclue entre

Article 1545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de procédure civile

La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Code de l'énergie

Le concessionnaire tient, sous le contrôle de l'autorité administrative compétente dans le département où est située l'usine, un registre dans lequel sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation, à l'exclusion des travaux qui auraient

Article R2122-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des régions est délivré, après consultation du préfet, par le président du conseil régional ou par le concessionnaire

Article R2122-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements est délivré, après consultation du préfet, par le président du conseil départemental ou par le concessionnaire

Article Annexe art. 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire pourra demander l'interruption de la diffusion de ses programmes dans certaines régions ou dans certaines agglomérations.

Article Cahier des charges art. 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 28

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire est tenu de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions.

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