en nullité des conventions et accords collectifs dont l'article L. 2262-14 du code du travail qui réduit à deux mois le délai d'action et l'article L. 2262-15 du même code qui permet au juge de moduler

Wargny ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 86, alinéas 4 et 5, du code de procédure pénale, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer lorsque, pour des causes affectant l'action

Désignée comme juridiction de renvoi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a de nouveau déclaré l'action irrecevable comme prescrite.

[T] [S], 2°/ à Mme [W] [S], domiciliés tous deux [Adresse 6], 3°/ à la société SN agences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Cabinet Kermel, société

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique et civile ; "aux motifs propres que selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la

L... et la société Laskaridis shipping co, des chefs de pollution maritime, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevables les actions civiles des parties civiles ; La COUR, statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société Vandermersch holding, société par actions

compétences des salariés ; 3° Les actions de promotion professionnelle ; 4° Les actions de prévention ; 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement

La cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation du protocole et de la convention d'assistance, jugé que ces deux conventions procédaient entre les deux sociétés sucrières de

dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

européenne des droits de l'homme l'existence d'un délai de prescription n'est pas en soi incompatible avec la Convention, la Convention européenne des droits de l'homme fustigeant

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2004), que, le 5 mai 1993, la société Traven Trader (la société) a acquis de la société Gato Dover des actions

du montant des impôts ainsi éludés, quand la non-déclaration d'actifs à l'étranger et le fait de blanchir, au moyen de ces mêmes actifs, les impôts ainsi éludés procédaient d'une action unique ne pouvant

à la SI Decauville ; que la commande a été sous-traitée à la société Demico ; que le matériel livré s'est révélé non conforme et comme présentant des vices de fabrication ; qu'en exécution de la convention

inférieur à celui auquel ils pouvaient prétendre si les ajustements nécessaires au maintien de leurs droits avaient été effectués sur la base d'un ratio de conversion de 1,1178 action par bon souscrit

Z... a, le 11 décembre 1989, accepté de bénéficier d'une convention de conversion, optant pour le versement d'un capital correspondant aux indemnités de chauffage et de logement lui étant dues lorsqu'il

Le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue entre les sociétés Asahi et Dimotrans, prévoyant en son article 2.6 intitulé « Mise en oeuvre de la garantie » qu' « En cas de